Les travaux de peinture sont-ils couverts par l’assurance décennale ?

Vous faites peindre une nouvelle construction ou dans le cadre d’une rénovation et souhaitez savoir si la prestation jouit d’une garantie décennale. Le point sur cette obligation professionnelle destinée à protéger les consommateurs et sa portée sur différentes prestations.

Rappel sur la portée de la garantie décennale

En consultant des sites comme Ladécennale.fr, vous découvrez tous les détails de cette assurance qui constitue une obligation pour les professionnels de la construction. Les artisans peintres sont assimilés à ces derniers, dans le sens où ils interviennent dans la finition des plafonds, des façades et des murs. Pour rappel, la garantie décennale proprement dite est censée couvrir l’ouvrage et ses équipements indissociables. Les donneurs d’ordre peuvent mobiliser cette protection si la solidité du livrable est, de quelque façon que ce soit, remise en question par un vice sur l’un ou l’autre de ces éléments. Toutes les catégories de travaux soumises à la garantie décennale le sont, en réalité, en vertu des textes légaux du Code des assurances et du Code civil.

Et les travaux de peinture dans tout cela ?

D’après les précisions émises par la Cour de cassation, les peintures en elles-mêmes ne constituent pas un ouvrage en soi ni des équipements indivisibles de ce dernier. Du moins pas dans le sens de ces termes accepté par le Code civil. Dans cette logique, les artisans peintres ne sont donc pas tenus à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Seule la responsabilité civile professionnelle est normalement appelée à la rescousse, en cas de souci. Ceci étant, la même Cour de cassation définit quelques exceptions dans lesquelles la non-intégrité de la peinture peut engager la responsabilité décennale du maître d’œuvre. Il en est ainsi si le bâtiment considéré fait l’objet d’un classement et que son patrimoine architectural est dégradé par des désordres esthétiques ou des défauts de peintures. La même responsabilité décennale peut être évoquée si l’on a ciblé une isolation par l’extérieur, ou encore une protection du support, à travers les travaux de peinture qui font l’objet d’un vice de réalisation. Les peintures imperméabilisantes et anti-corrosion constituent des exemples concrets.

Le verdict

Le fin mot est donc qu’un peintre respectueux de son travail et de son statut a tout intérêt à souscrire une assurance décennale. Pour ne pas payer celle-ci au prix fort, il peut se tourner vers les prestataires qui se spécialisent dans son cas et fournissent des protections ciblées sur les risques précis de son champ d’intervention. Les risques couverts incluent, par exemple, le décollement du revêtement peint qui induirait une infiltration d’eau. La défaillance d’une peinture anti-corrosion à assurer cette fonction constitue un autre type de vice pouvant donner droit à des réparations.

La décennale peut donc être négociée comme une rallonge de la responsabilité civile professionnelle. Les assureurs déclineront le contrat en tenant compte du fait que la partie décennale présente une faible probabilité d’être mobilisée. Par contre, ce contrat spécifiera clairement que vos interventions n’intègrent pas des projets d’étanchéisation ou d’imperméabilisation. Ainsi équipé d’une assurance taillée aux exigences de votre métier, vous serez plus à même d’exceller dans votre domaine, l’esprit tranquille.

⇲ Obtenez un DEVIS PEINTURE
en moins de 2 minutes

La sélection des meilleurs artisans près de chez vous !
Scroll to top